Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert sur Guava. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont publiées à titre d'information et entreront en vigueur à l'activation de l'abonnement payant.

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente de l'abonnement Guava Pro par Pierre Riss, entrepreneur individuel (SIRET 107 606 972 00019), à tout utilisateur consommateur ou non-professionnel souscrivant depuis app.guava.study.

2. Identité de l'éditeur

Pierre Riss, entrepreneur individuel
SIRET : 107 606 972 00019
Courriel : guava.app.contact@gmail.com

Toute demande relative aux coordonnées postales de l'éditeur peut être adressée à cette adresse électronique.

3. Prix

L'abonnement Guava Pro est proposé au prix de — par mois, réglés à la souscription puis à chaque reconduction mensuelle.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché au moment de la souscription est celui applicable.

4. Formule Découverte

L'utilisation de Guava ne nécessite aucun abonnement : la formule Découverte, sans frais, donne accès à 5 générations de QCM par mois. Aucune période d'essai de la formule Pro n'est proposée, et aucune donnée bancaire n'est demandée tant que l'utilisateur ne souscrit pas volontairement à l'abonnement payant.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au début de chaque période d'abonnement, mensuelle ou semestrielle selon la période choisie, via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de paiement agréé. La saisie des données bancaires a lieu sur une page hébergée par Stripe : Guava n'a à aucun moment accès au numéro de carte de l'utilisateur et n'en conserve aucune trace. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la souscription.

6. Échec de prélèvement

En cas de refus ou d'échec du prélèvement à l'échéance, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement pendant 14 jours, et l'utilisateur en est informé par courriel. À l'issue de cette période, si aucun paiement n'a abouti, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu et le compte bascule sur la formule Découverte. L'abonnement est alors résilié de plein droit, sans que cela fasse obstacle au recouvrement des sommes restant dues au titre des périodes déjà fournies. L'utilisateur peut à tout moment mettre à jour son moyen de paiement depuis l'écran « Plan » de son compte.

7. Confirmation de la commande

À la souscription, l'utilisateur reçoit par courriel une confirmation de son abonnement sur support durable, comprenant le récapitulatif de la commande, le prix, la date de première échéance, les présentes CGV dans leur version applicable et le formulaire type de rétractation figurant à l'article 10.

8. Durée et reconduction

L'abonnement Pro est souscrit pour la période choisie — un mois ou six mois — et se reconduit tacitement pour une période identique. L'abonnement semestriel engage l'abonné pour six mois, réglés d'avance ; l'abonnement mensuel est sans engagement au-delà du mois en cours. Dans les deux cas, l'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'écran « Plan » du compte, rubrique « Gérer l'abonnement » : la résiliation met fin à la reconduction et prend effet à la fin de la période en cours, pendant laquelle l'accès Pro reste ouvert, sans remboursement au prorata de la période entamée, sauf disposition légale contraire et sous réserve de la garantie « satisfait ou remboursé » prévue à l'article 10.

9. Modification du prix et des conditions de l'abonnement

Le prix de l'abonnement Pro et les caractéristiques de la formule peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée par courriel au moins un mois avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures à cette date : les périodes déjà payées restent régies par les conditions en vigueur au moment de leur souscription.

L'abonné qui n'accepte pas la modification peut résilier son abonnement sans frais avant sa date d'entrée en vigueur, selon les modalités de l'article 8. À défaut de résiliation, la modification est réputée acceptée à compter de cette date.

Cet article s'applique notamment à toute baisse du volume de traitement prioritaire mentionné à l'article 12.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation.

Modalités d'exercice. L'utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à guava.app.contact@gmail.com, en utilisant ou non le formulaire type reproduit ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation)

À l'attention de Pierre Riss — guava.app.contact@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Guava Pro.
Commandé le : ______
Nom du consommateur : ______
Adresse du consommateur : ______
Date : ______
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ______

Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours. Indépendamment du droit de rétractation, et sans y déroger, l'abonné peut obtenir le remboursement intégral de sa première souscription à l'abonnement Pro, mensuel comme semestriel, pendant 30 jours à compter de la date de cette souscription. Il lui suffit d'en faire la demande par courriel à guava.app.contact@gmail.com, depuis l'adresse associée à son compte ; aucune justification n'est demandée. Le montant payé est remboursé en totalité dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription. L'abonnement prend fin à la date du remboursement et le compte revient à la formule Découverte ; les QCM déjà générés restent accessibles dans les conditions de l'article 16.

11. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu de fournir un service numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture.

S'agissant d'un abonnement à exécution continue, cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service. Tout défaut de conformité apparaissant au cours de cette période est présumé exister au sens de l'article L. 224-25-14.

En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable après sa demande, ou si celle-ci entraîne un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants. Toute demande à ce titre est adressée à guava.app.contact@gmail.com.

Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

12. Étendue de l'abonnement et traitement prioritaire

L'abonnement Pro donne accès à l'intégralité de la bibliothèque de base et à un import de cours illimité, avec jusqu'à 20 questions par génération : aucun import n'est refusé en raison du nombre d'imports déjà effectués.

Les imports bénéficient d'un traitement prioritaire jusqu'à 30 imports par période de 24 heures glissantes, par compte, volume indiqué avant la souscription. Au-delà, les imports suivants restent acceptés et sont traités à intervalle régulier, à raison d'un import par heure ; l'écran de génération indique l'heure de départ prévue. Ce volume est fixé très au-dessus de ce qu'exige une révision réelle. Ce traitement différé ne constitue pas une indisponibilité du service et n'ouvre droit ni à remboursement, ni à réduction de prix, ni à indemnisation.

L'abonnement est strictement personnel. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes ou l'automatisation des imports sont interdits dans les conditions de l'article 10 des conditions générales d'utilisation.

Toute baisse du volume de traitement prioritaire relève de l'article 9.

13. Disponibilité du service

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour assurer l'accessibilité du service de manière continue. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie, et le service peut connaître des interruptions, des ralentissements ou des anomalies de fonctionnement, notamment lors des opérations de maintenance, en cas de défaillance d'un prestataire tiers ou en cas de force majeure.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et planifiées de manière à limiter la gêne.

Les stipulations du présent article ne font pas obstacle à l'application de la garantie légale de conformité prévue à l'article 11, ni au droit de l'utilisateur d'obtenir réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'éditeur à ses obligations.

14. Exactitude des contenus et absence de garantie de résultat

Les QCM sont générés par intelligence artificielle à partir des cours importés, et les contenus du catalogue relèvent pour l'essentiel du domaine médical. L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables dont il dispose pour les vérifier, sans pour autant garantir leur exactitude, leur exhaustivité ni leur actualité : un contenu peut comporter une erreur ou une approximation, et il appartient à l'utilisateur de le confronter à son cours et aux référentiels officiels. Le service ne constitue pas un avis médical et ne peut fonder aucune décision de soin.

L'abonnement Pro ne constitue en aucun cas une garantie de réussite à un examen ou à un concours. Ces stipulations sont détaillées à l'article 8 des conditions générales d'utilisation, dont l'article 10 rappelle par ailleurs l'interdiction d'extraire ou de moissonner les contenus et données du service, y compris pour un abonné Pro.

15. Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et adressée à l'utilisateur par courriel. Elle reste accessible à tout moment depuis l'écran « Plan » du compte, rubrique « Gérer l'abonnement ».

16. Sort des contenus à la fin de l'abonnement

Les QCM générés pendant l'abonnement Pro restent accessibles après la fin de celui-ci : le compte bascule sur la formule Découverte, dont les limites de génération s'appliquent alors aux nouvelles générations, sans affecter les contenus déjà produits.

Les cours importés, eux, ne sont conservés à aucun moment : ils sont traités le temps de la génération puis supprimés, dans les conditions de l'article 6 des conditions générales d'utilisation. Seuls les QCM produits demeurent dans le compte.

Par exception, en cas de rétractation exercée dans les conditions de l'article 10, les QCM générés au titre de l'abonnement remboursé sont supprimés à la date d'effet de la rétractation.

En cas de suppression du compte à l'initiative de l'utilisateur, la suppression des contenus associés est immédiate et irréversible. Il appartient à l'utilisateur d'exporter ses contenus au préalable.

Les droits que l'utilisateur tient du règlement général sur la protection des données, notamment le droit d'accès et le droit à la portabilité, s'exercent indépendamment du présent article, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

17. Arrêt définitif du service

L'éditeur peut mettre fin à l'exploitation du service. Les abonnés en sont informés par courriel au moins un mois avant la date d'arrêt, afin de leur permettre d'exporter leurs contenus.

Lorsque l'arrêt intervient en cours de période d'abonnement déjà réglée, l'abonné est remboursé au prorata de la période non fournie. Aucune autre indemnité n'est due à ce titre.

18. Modification des présentes CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur et acceptées au jour de la souscription ; les modifications sont notifiées par courriel au moins un mois avant leur entrée en vigueur et ne s'appliquent qu'aux périodes d'abonnement postérieures à cette date. L'abonné qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

19. Litiges et médiation

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu guava.app.contact@gmail.com pour une résolution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules saisies.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : guava.app.contact@gmail.com.